Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec
Section 26
Disposition versions
26. Le membre qui fait l’objet d’une enquête particulière peut être présent ou se faire représenter par un mandataire.
Toutefois, le comité peut exiger que le membre soit présent lors de l’enquête particulière. Le membre peut alors être assisté de toute personne de son choix.
